Une approche alternative, créative et pragmatique

Actualités qui vous concernent

  • Prestations de services électroniques au profit de non assujettis, le mini-guichet ouvre le 1er octobre 2014

Au 1er janvier 2015, la règle de localisation en matière de TVA des prestations de services électroniques seront modifiées. Celles-ci serot localisées au lieu d'établissement du preneur. Dès lors, dans une relation B2C, à savoir au profit d'un non assujetti, cela impliquerait que le prestataire s'y identifie à la TVA. Toutefois, afin d'éviter de multiples identifications à la TVA en fonction de l'Etat membre d'établissement du preneur de services électroniques, le prestataire pourra introduire une seule déclaration TVA spéciale dans son Etat  d'établissement tenant compte des services électroniques localisés à l'étranger et déclarer et payer par ce biais, la TVA étrangère concernée. Il s'agit toutefois d'une faculté intitulée le "Mini-One-Stop-Shop" (le MOSS). Celle-ci est ouverte aux entreprises belges à partir du 1er octobre 2014. Les entreprises souhaitant s'identifier et se soumettre aux formalisme des Etats Membres dans lesquels la prestation est localisée restent libre de le faire.

  • Attestation TVA relative aux voiture d'un employeur étranger - AR 18 juin 2014 (MB5 septembre 2014)

l'attestation d'affectation non imposable (l'attestation TVA) a été supprimée. Dès lors, l'employé circulant en Belgique avec une voiture mise à disposition par son employeur étranger et immatriculée à l'étranger doit, à présent, uniquement disposer, en cas de contrôle, de son contratr de travail et d'un document émanant de l'employeur étranger justifiant la mise à disposition dudit véhicule. Cette attestation bine que dénommée couramment "attestation TVA" n'avait plus de vocation TVA mais justifiait d'échapperà l'immatriculation dudit bvéhicule en Belgique.

  • Circulaire AGFisc N° 34/2014 (n° E.T. 123.849) d.d. 25.08.2014 – Régime de la franchise TVA

L’administration de la TVA publie sa nouvelle circulaire suite à la portée du seuil de franchise TVA à 15.000 EUR. Pourra bénéficier de plein droit du régime de la franchise à compter du 1er juillet de l'année suivante, l'assujetti qui, au cours de l'année civile écoulée, a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 15.000 EUR hors TVA et qui effectue des opérations autres que celles explicitement exclues (art. 2, § 2, de l'AR n° 19). L'attention est attirée sur le fait qu'en aucun cas un assujetti qui au cours de l'année civile précédente a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 15.000 EUR hors TVA ne peut être soumis au régime de la franchise contre son gré. L'administration doit s'assurer que l'assujetti a marqué son accord formel sur le passage au régime de la franchise et est conscient des conséquences du passage à ce régime. A sa demande, il pourra être soumis à ce régime dès le 1er janvier s'il ressort de ses prévisions d'exploitation que le chiffre d'affaires annuel limite ne sera pas dépassé. A cet effet, il doit dans le courant du dernier trimestre, mais avant le 15 décembre, introduire auprès du chef de l'office de contrôle dont il relève, par pli recommandé à la poste, une demande dans laquelle il mentionne le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre (v. art. 2, § 3, de l'AR n° 19). Enfin, insistons sur le fait que l’assujetti franchisé, bien que ne disposant pas du droit de déduire la TVA supportée en amont, n’est pas exempt de toutes les obligations en matière de TVA.

  • Décision ET 100.714 du 24 juin 2014

Prenant son inspiration dans divers arrêts de la Cour de justice, l’administration de la TVA se repositionne en ce qui concerne la distinction à faire entre les services de restaurant et de restauration, hors boissons, à soumettre à la TVA au taux de 12% et les livraisons de plats préparés soumises au taux de 6%. A cet égard, serait qualifiée de pratique abusive le fait, pour deux société liées, de fournir à un même client l’une des plats préparés à 6% et l’autre une prestation de service à table au taux de 21%. Cette décision administrative redessine également le traitement TVA à appliquer aux relations contractuelles qui se nouent en matière de restauration collective. Il sera, à dater 1er octobre 2014, extrêmement important d’examiner la manière dont les contrats sont structurés. Les cuisines sont-elles mises à disposition gracieusement au bénéfice de l’entreprise de catering, la fourniture des repas sera qualifiée de prestation de service. Dans le cas contraire, l’opération pourra, sous certaines conditions être considérée comme une livraison de biens. Mais, dans ce cas, il faudra être attentif au fait que cette mise à disposition sera traitée comme une location immobilière exemptée de TVA.

Nous ne pouvons que conseiller de revoir attentivement les conventions conclues avec des opérateurs qui fournissent des services de restauration collective afin d’éviter des requalifications qui peuvent s’avérer fort onéreuses.

  • Décision TVA n° E.T. 125.229 dd. 28.05.2014

L’administration de la TVA nous rappelle que la notion d’activité économique au sens de la TVA est à interpréter de manière beaucoup plus large que sous l’angle d’autres législations fiscales. Ainsi, est notamment considérée comme une « activité économique » l'exploitation d'un bien en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. De la sorte, dans certaines situations, une personne physique qui donne en location un ou des immeubles a donc la qualité d'assujetti à la TVA (Décision TVA n° E.T. 125.229 du 28 mai 2014). Bien entendu, ces locations immobilières constituent des activités exemptées de TVA et n’engendrent de ce fait aucune obligation particulière dans le chef de ces assujettis. Hormis, bien entendu, les devoirs des assujettis exemptés en ce qui concerne leurs acquisitions intracommunautaires de biens et leurs achats de services auprès de prestataires étrangers. Mais l’administration rappelle à notre souvenir l’obligation qu’à cette personne physique de se conformer aux articles 19, § 2, 1°, et 33, § 1er, 3°, du CTVA lorsque cette personne effectue elle-même des travaux à l’immeuble qu’elle donne en location, à savoir l’obligation de soumettre à la TVA la valeur des travaux qu’elle effectue dans son immeuble, en ce compris les travaux de rénovation, de rénovation d’entretien ou de nettoyage. Et l’administration de préciser qu’afin d'assurer la sécurité juridique, les personnes qui pourraient être concernées par cette problématique et qui envisagent d'effectuer les travaux dont il s'agit, sont invitées à prendre, préalablement, contact avec le service TVA compétent en fonction de leur domicile. Voilà une recommandation sage mais qui eut s’avérer fort coûteuse.

  • Traitement TVA des prestations d’entreposage

La décision administrative n° ET 124.412 du 2 juin 2014 entreprend de faire le point sur la manière dont il convient de traiter les opérations qui ont pour objet la mise à disposition d’emplacement pour l’entreposage, les prestations d’entreposage, les prestations complémentaires à l’entreposage ainsi que les prestations non strictement complémentaires. Cette décision est applicable à toutes les prestations de services dont le fait générateur est né après le 31 mai 2014 et est donc applicable aux contrats en cours quand bien même les parties auraient obtenu des décisions ou des accords particuliers contraires. Une analyse des contrats s’impose donc dans les plus brefs délais.

Selon l’administration, il y a lieu de distinguer, d'une part, s'il est accordé ou pas un droit d'utilisation exclusif de tout ou partie spécifique du bien immeuble, et d'autre part, si la prestation est assortie d'activités (économiques) complémentaires que le propriétaire du bien immeuble accomplit au bénéfice du locataire (propriétaire des biens entreposés).

En bref, l’administration distingue trois situations. Soit le service fourni a pour objet d’accorder un droit exclusif sur tout ou partie de immeuble destiné à l’entreposage auquel cas il convient de localiser le service dans le pays où se trouve l’immeuble et d’appliquer les règles locales en termes de taux, ‘exemption et de redevabilité.

Soit encore, le service fourni qualifie de service d’entreposage sans qu’un droit exclusif d’accès aux surfaces d’entreposage ne soit convenu entre les parties, auquel cas le service relève des services à localiser, dans une relation BtoB, dans le pays du siège du preneur et d’en appliquer les règles en termes de taux, d’exemption et de redevablité. 

Soit enfin, le cas où l’entreposage est accompagné de services complémentaires au service d’entreposage. Selon l’administration, la caractéristique d'un tel contrat est qu'aucune partie spécifique du bien immeuble n'est affectée à l'usage exclusif du preneur et/ou que l'exploitant de l'installation est tenu d'offrir une gamme de services dont l'entreposage des biens n'est qu'une composante, auquel cas il convient d’appliquer les règles générales de localisation des prestations de services, à savoir les règles dites « BtoB » décrites ci-avant.

Selon l’administration, les services complémentaires au services d’entreposage sont les services qui visent au maintien/l'amélioration de la qualité des biens entreposés et visent à garantir un entreposage de meilleure qualité dans l'entrepôt. Faut-il en déduire que les services de transport ne seraient pas à considérer comme des prestations complémentaires à l’entreposage et doivent, le cas échéant, être analysées séparément pour les besoins de la TVA ? A notre sens, la question de l’entrepositaire qui propose une service d’entreposage avec droit d’accès exclusif et assorti de services complémentaires n’est pas tout à fait réglée dans cette décision.

  • Application du taux 0 aux prestations d'avocats

La circulaire  AGFisc 47/2013 du 20 novembre 2013 prévoit que les avocats peuvent apppliquer un taux zero aux prestations d'aide juridique de deuxième ligne (pro deo). Ce taux s'appliquerait également aux prestations que le jusiciable paie lui-même.

Quant aux prestations d'aide juridique de deuxième ligne - Il s'agit des consultations gratuites dans les CPAS, CASG ou organismes apparentés pour lesquelles l'avocat est rémunéré par l'autorité compétente sous la forme d'une petite rémunération horaire par séance - il n'était pas évident jusqu'à présent qu'elles puissent bénéficier du taux 0.

Le cabinet a annoncé que le ministre de Finances, Koen Geens, a chargé l'Administration centrale de la TVA de préparer un document déclarant que le taux 0 est également applicable à l'aide juridique de première ligne.

  • Seuil pour la considération d'un bien comme étant un bien d'investissement

Seuls les biens d'au moins 1.000 EUR HTVA sont, à présent, considérés comme des biens d'investissement. Le suil est ainsi passé de 250 EUR à 1.000 EUR pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2014. Dès lors, seuls les biens d'investissement de 1.000 EUR au moins acquis depuis le 1er janvir 2014 doivent être repris dans le tableau des biens d'investissement et sont soumis à la révision.

  • Exonération TVA de la location immobilière - exceptions à l'exonération étendues à la mise à disposition d'outillages et de machines fixées à demeure
  • TVA et Petites entreprises - augmentation du seuil de la franchise et entrée en vigueur

Les petites entreprises sont dispensées de la plupart des obligations qui incombent aux assujettis. Les petites entreprises sont actuellement celles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 5.580 EUR. Le Gouvernement a décidé d'augmenter ce seuil à 15.000 EUR dès le 1er avril 2014.

  • Augmenttion du plafond pour le dépôt des déclarations TVA trimestrielles

Au 1er janvier 2014, le plafond pour le dépôt des déclarations trimestrielles est passé d'1.000.000 EUR à 2.500.000 EUR. Par conséquent, dès lors que les entreprises réalisent un chiffre d'affaires annuel hors TVA qui n'excède pas 2.500.000 EUR, elles ne devront plus déposer que 4 déclarations trimestrielles par an.

  • Opérations intracommunautaires - nouvel aricle 25ter, § 1er, al. 2, 1° CTVA

L'exonération des acquisitions intracommunautaires est élargie aux acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison en Belgique serait exemptée en vertu de l'article 42, §§1er, 2 et 3 CTVA, à savoir la livraison de bateaux de navigation intérieure destinées à la navifgation commerciale.

  • Exemption de TVA relative à l'enseignement réservée aux organismes sans but lucratif - article 44, §2, 4° dui Code de la TVA

L'exemption applicable à l'ensegnement et à la formation professionnelle est, depuis le 1er janvier 2014, limitée aux organismes privés n'ayant pas pour but la recherche systématique du profit dont les recettes servent uniquement à en couvrir les frais.

  • La TVA et les avocats - Circulaire AGFisc n°47/2013

Les prestations d'avocats sont, en principe, taxables depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, il existe toujours des exemptions de TVA en fonction de l'activité prestée par l'avocats. On peut notamment citer l'administration provisoire, la médiation de dettes ou enore la médiation familiale. Par ailleurs, il existe également un régime particulier pour les avocats collaborateurs et les avocats stagiaires. Enfin, les prestations Pro Deo effectues dans le cadre de l'assistance juridique de deuxième ligne sont soumises au taux réduit de 0%.

  • La commission européenne propose une « Déclaration de TVA normalisée » en vue de faciliter la vie des entreprises et améliorer le respect des obligations en matière de TVA

L’objectif de cette initiative est de réduire les formalités administratives à accomplir par les entreprises, de faciliter le respect des obligations fiscales et de rendre plus efficaces les administrations fiscales dans l’ensemble de l’Union.

La déclaration de TVA normalisée, qui remplacera les déclarations de TVA nationales, permettra de garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l’Union.

Selon M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, « La déclaration de TVA normalisée est avantageuse pour toutes les parties. En effet, les entreprises bénéficieront d’une simplification des procédures ainsi que d’une réduction des coûts et des formalités administratives, tandis que les pouvoirs publics disposeront d’un nouvel instrument visant à faciliter le respect des obligations en matière de TVA, ce qui devrait leur permettre d’augmenter leurs recettes. La proposition présentée aujourd’hui va donc dans le sens à la fois de notre engagement en faveur d’un marché unique propice aux entreprises et de notre volonté d’améliorer le respect des obligations fiscales dans l’Union.»

La déclaration de TVA normalisée proposée simplifie les informations que les entreprises devront fournir aux autorités fiscales. Elle ne comporte que 5 cases obligatoires à remplir par les assujettis. Toutefois, les États membres peuvent exiger un certain nombre d’éléments supplémentaires, jusqu’à un maximum de 26 cases. Il s’agit d’une grande amélioration par rapport à la situation actuelle, dans laquelle, en fonction des États membres, il peut y avoir jusqu’à 100 cases à remplir.

Les entreprises devront déposer la déclaration de TVA normalisée sur une base mensuelle, à l’exception des micro-entreprises (CA inférieur à 2 millions d’euros), qui ne seront tenues de le faire que sur une base trimestrielle. L’obligation de présenter une déclaration de TVA annuelle récapitulative, que certains États membres imposent actuellement, sera supprimée.

La commission présente son initiative comme une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude. Nous rappelons à cet égard quez selon la Commission, la TVA représente environ 21 % des recettes des États membres, et pourtant, environ 193 milliards € n’ont pas été perçus en 2011.

Si cette nouvelle mesure de simplification système TVA voit le jour, elle ne sera pas applicable avant le 1er janvier 2016. 

  • De nouvelles précisions concernant la déduction de la TVA sur les véhicules de société - Décision TVA n° E.T. 119.650/4 dd. 09.09.2013

Dans ses décisions précédentes, l’Administration de la TVA a proposé, outre la tenue d’un registre des trajets, une formule semi-forfaitaire ainsi qu’un forfait général de 35%.Cette nouvelle décision a pour but de préciser et de simplifier le champ d’application de ces méthodes. En outre, un régime distinct est prévu pour les camionnettes fiscales.

Les principales modifications visent les points suivants :

- la définition des véhicules concernés

- la définition de la notion “trajet domicile-lieu de travail”

- la suppression du seuil minimal de 4 véhicules pour l’application de la méthode 3 (forfait de 35%)

- le régime pour les camionnettes fiscales (comprenant une méthode 4 forfait de 85%)

  • TVA et avocats - Loi du 30/07/2013, Mb du 01/08/2013

C’est définitif, les prestations des avocats seront soumises à la TVA en Belgique à dater du 1er janvier 2014. La Belgique met ainsi fin à un régime d’exemption qu’elle était la seule à pratiquer au sein de l’Union européenne. Dorénavant, les services des avocats seront agrémentés de 21% de TVA. Pour les avocats, cela signifie qu’ils devront se conformer aux obligations TVA en matière de comptabilité, de facturation et autres obligations déclaratives. Ils disposeront néanmoins du droit de déduire la TVA supportée en amont et, dans certains cas, de procéder à la déduction d’une partie de la TVA qu’ils ont supportée historiquement. Nous leur souhaitons la bienvenue au club !

  • Régime TVA applicable aux interprètes - Décision n° E.T.124.252/2 dd. 29.07.2013

Dans sa décision E.T. 124.252 du 30 mai 2013, l’administration a décidé de considérer que la traduction simultanée par des interprètes en exécution d'un mandat judiciaire constitue une prestation de services soumise à la TVA. Cette décision devait entrer en vigueur le 1er juillet 2013.

L'administration a cependant eu connaissance des difficultés pratiques qu'occasionnait l'application de la décision précitée. En conséquence, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur de la décision n° E.T. 124.252 du 30 mai 2013, au 1er janvier 2014.

  • Application de la TVA à la chirurgie esthétique en France – arrêt du Conseil d’Etat français dd. 5.07.2013

Depuis le 1er octobre 2012, Les seuls actes de médecine et de chirurgie esthétique bénéficiant de l’exemption TVA, en France, sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie.

Saisi d’un recours en annulation, le Conseil d’État français vient de juger que, en l’état de la législation en vigueur, cette doctrine administrative, en subordonnant le bénéfice de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu’ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie, explicite sans les méconnaître, pour les actes de chirurgie et de médecine esthétique, les dispositions fiscales qui exonèrent de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, dispositions ne portant pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.

Dans ce cadre, c’est à bon droit que l’administration française de la TVA refuse l’exemption TVA aux actes de médecine et de chirurgie esthétique qui ne sont pas pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assurance maladie. Dès lors, les opérations de chirurgie esthétique sans motif thérapeutique doivent être soumis à la TVA, en France, au taux de 19,6%.

A l’instar de la France, faut-il s’attendre à la soumission à la TVA, en Belgique, de la chirurgie esthétique ? A l’heure actuelle, la question n’a pas été abordée en Belgique. Toutefois, suivant la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne, les prestations de chirurgie esthétique et plastique devraient être soumises à la TVA tandis que les prestations de chirurgie reconstructrice ou réparatrice reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité bénéficient de l’exemption de TVA relative aux prestations de soins.

  • La responsabilité des administrateurs de sociétés et la TVA

Dans un arrêt du 3 avril 2012, la Cour d’Appel de Gand rappelle que les administrateurs sont responsables du paiement de la TVA dont la société qu’ils administrent se reconnaît   redevable via ses déclarations à la TVA. En effet, l’article  93undeciesC du Code de la TVA prévoit une responsabilité solidaire des administrateurs pour les dettes TVA nées depuis le 27 juillet 2006.

  • Décision TVA, n° E.T. 116.111/2, dd. 27.06.2013 - Application de la TVA sur les redevances payées pour les avis émis par les comités d'éthique dans le cadre des essais cliniques

Il ressort de la décision administrative E.T. 116.111/2 du 27 juin 2013 que l’administration de la TVA considère la redevance à payer par les firmes pharmaceutiques au comité d’éthique, dans le cadre d’une demande d’avis pour la conduite d’un essai clinique, comme la rémunération d’une prestation accessoire à l’étude clinique.

De telles redevances sont, dès lors, soumises à la TVA au même titre que l’étude clinique et peuvent de ce fait également bénéficier du régime particulier pour les médecins et les hôpitaux mis en place par la décision n° E.T. 116.111 du 21 février 2011.

  • La suite de la saga Temco – location immobilière – article 44, § 3, 2° CTVA – Arrêt C. Cass. Du 6 juin 2013

Pour rappel l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles constate que les sociétés anonymes Temco Energy, Management Company, Publi Round et Petrus sont des sociétés soeurs et que chacune d’elles a conclu un contrat relatif à l’occupation des lieux.

Il considère que ces trois sociétés ne bénéficient pas d’un droit exclusif sur les lieux au motif qu’elles peuvent utiliser les mêmes dépôts et ateliers et qu’aucune des trois conventions ne se réfère aux deux autres, sans examiner si l’occupation consentie à ces trois sociétés soeurs est exclusive par rapport aux autres tiers. Dans ce cadre, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 15 juin 2011 au motif qu’il ne justifie pas ainsi sa décision qu’« il ne peut être question de « locations de biens immeuble » exonérées sur la base de l’article 13, B, sous b) de la sixième directive ou de l’article 44, § 3, 2°, du Code de TVA».

  • Question orale n° 17569 de M. Devlies dd. 28.05.2013 – Exemption des prestations de médiateur de dettes effectuées par un huissier de justice

Les prestations services fournis par un huissier de justice en tant que médiateur de dettes sont exemptés de la TVA. Dès lors que ces services satisfont aux deux conditions énumérées à l'article 44, § 2, 2 du Code de la TVA, ils sont exonérés de la TVA.

Les huissiers de justice qui auraient indûment facturé de la TVA et en auraient donc transmis trop peuvent en principe prétendre au remboursement. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne de Justice, ils doivent toutefois apporter la preuve qu’ils ont remboursé à leurs clients la TVA indûment perçue.

  • Le champ d’application des exemptions s’érode. Décision TVA ,n° E.T. 124.252, dd. 30.05.2013

A dater du 1er juillet 2013, les prestations des interprètes ne seront plus assimilées à des prestations de conférenciers et ne pourront dès lors plus bénéficier de l’exemption prévue à l’article 44 § 2, 8° du CTVA.

Ne bénéficient ainsi plus de l’exemption les prestations qui ont pour objet :

- l'intervention d'un interprète durant des congrès qui sont tenus par des associations professionnelles, lors de réunions d'administrateurs ou d'actionnaires d'une entreprise;

- la traduction simultanée par des interprètes en exécution d'un mandat judiciaire ;

- la traduction simultanée d'interrogatoires de police ;

- la traduction simultanée de conversations téléphoniques interceptées ;

- les interventions d'un interprète lors de réunions parlementaires ou de séances de conseils communaux ;

- l'intervention d'un interprète durant des congrès qui sont tenus par des associations professionnelles, lors de réunions d'administrateurs ou d'actionnaires d'une entreprise.

 

  • Exemption TVA des ASBL et AISBL ayant une activité de représentation de leurs membres - Question orale n°16952 de M. Arens dd. 24.04.2013

A l’occasion d’une question parlementaire le Ministre des Finance a eu l’occasion de rappeler les ASBL et AISBL qui ont une activité de représentation de leurs membres ne peuvent exempter de TVA leurs cotisations que si l’objectif principal de l’association consiste en la représentation de ses membres et ce, impérativement, depuis le 1er janvier 2012.  

  • Exemption de TVA en matière d'enseignement - Doc. parl. Chambre 2012-2013, n°53-2756/001

Dès le 1er janvier 2014, l'exemption TVA applicable aux prestations d'enseignement sera réservée aux organismes sans but lucratif.

Dans ce cadre, la question se pose de savoir si la tolérance administrative actuellement applicable aux sociétés commerciales dispensant de scours de langue sera maintenue. Il est fort à parier que ce ne sera pas le cas.

  • Question n° 17066 de M. Gerkens dd. 17.04.2013 - Traitement TVA des prestations des psychomotriciens - application de la TVA

En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances indique que l'exemption relative aux soins de santé visant notamment les prestations de soins exercées par les professions paramédicales reconnues, ne couvre pas les prestations des psychomotriciens. Leurs prestations, sont, dès lors, en principe, soumises à la TVA.

  • Unité TVA: extension du champ d'application?

En Belgique, la constitution d’une unité TVA ne se conçoit qu’entre assujettis établis en Belgique qui présentent entre eux des liens étroits sur les plans financier, économique et organisationnel. Peuvent ainsi être membres d’une Unité TVA les assujettis belges avec ou sans droit à déduction ainsi que les établissements belges d’assujettis étrangers. Peuvent ainsi faire partie d’une unité TVA les personnes physiques qui conduisent une activité économique exemptée de TVA telle que la location immobilière.

A ce jour, la position administrative est que les personnes non assujetties ainsi que l’activité non économique des assujettis partiels doivent être laissées en dehors du périmètre des unités TVA. A notre sens, cette restriction d’accès est contraire à la directive TVA : c’est en tout cas la position de la Cour de Justice de l’Union européenne aux termes de laquelle « la Commission n’a pas établi que les objectifs de l’article 11 de la directive TVA (article 4 § 2 du CTVA) militent en faveur d’une interprétation selon laquelle des personnes non assujetties ne peuvent être incluses dans un groupe TVA ».  (Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 9 avril 2013, affaire C-85/11, Commission v Irlande).

Et nous voici à nouveau à l’aube d’un changement législatif en matière de TVA. Est-ce que cela sera de nature à relancer l’intérêt pour ce formidable instrument d’économie TVA ?

  • Entrée en vigueur du seuil de la franchise à 25.000 EUR au 1er janvier 2014 - Compte-rendu analytique de la Commission des Finances et du Budget - 17.04.2013

Le secrétaire d'Etat a indiqué que la proposition visant à porter à 25.000 EUR le seuil pour la dispense de TVA faisait partie du plan global de simplification de la fiscalité. Dans l'intervalle, il s'est avéré impossible de respecter la date du 1er juillet pour l'entrée en vigueur de cette mesure. Selon ses estimations, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014

  • Entrée en vigueur du seuil de la franchise à 25.000 EUR au 1er juillet 2013 - Compte-rendu analytique de la Commission des Finances et du Budget - 26.03.2013

Le secrétaire d'État a récemment précisé que le nouveau seuil de la franchie de 25 000 EUR entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Le travail législatif nécessaire ne pouvant être terminé plus tôt. Tous les contribuables concernés seront informés de l'entrée en vigueur. Ils auront la possibilité d'appliquer ce nouveau plafond mais peuvent également décider d'appliquer la réglementation fiscale actuelle, à savoir le seuil de la franchise de 5.580 EUR.

  • Question n° 598 de M. Brotcorne dd. 22.10.2012 - Vérification des dettes fiscales ou sociales de l'entrepreneur

À l'exception du particulier, personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées, tout maître d'ouvrage qui fait appel à un entrepreneur pour l'exécution de travaux immobiliers ou tout entrepreneur (ou sous-traitant) qui fait exécuter ces mêmes travaux par un sous-traitant doit dès lors vérifier si tant l'entrepreneur que, le cas échéant, le sous-traitant, ont des dettes fiscales ou sociales. Cela doit être fait tant au moment de la conclusion du contrat qu'au moment du paiement de la facture.

La connaissance de l'existence de dettes fiscales ou sociales dans le chef de l'entrepreneur de travaux immobiliers peut être vérifiée par toute personne concernée sur le site https://eservices.minfin.fgov.be. Les renseignements obtenus de cette manière ont un caractère de force probante.

  • Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 28.11.2011 - Responsabilité du dirigeant - Responsabilité solifdaire

L’article 93undecies  §1 du CTVA précise que les dirigeants chargés de la gestion journalière d’une société peuvent être tenus solidairement responsables au paiement de la taxe, des intérêts ou des frais accessoires de la société dans laquelle ils officient dans la mesure où le manquement à l’obligation de paiement est imputable à une faute commise par le dirigeant dans la gestion journalière de ladite société. Cette responsabilité solidaire peut également être étendue aux autres dirigeants de l’entreprise lorsqu’un manquement est également établi dans leur chef.

Dans l’affaire en cause, un dirigeant qui n’était pas chargé de la gestion journalière de l’entreprise avait été avisé, par écrit, par l’administration de la TVA, que des montants considérables de TVA, d’amendes et d’intérêts de retard demeuraient impayés.

Selon la Cour, le dirigeant aurait dû entreprendre des démarches nécessaires  afin d’empêcher l’expédition par le second dirigeant (chargé de la gestion journalière) de sommes importantes vers l’Allemagne. La Cour d’appel de Gand nous rappelle que lorsque l’on accepte le mandat de dirigeant d’entreprise, l’on doit assumer les obligations et les devoirs inhérents à la fonction quand bien même la gestion journalière ne vous est pas confiée. En effet, en tant que dirigeant d’entreprise vous avez la responsabilité de veiller à la bonne gestion de l’entreprise à défaut de quoi vous pouvez être tenu solidairement responsable du paiement de la dette TVA, des amendes et des intérêts de retard.

Ceci vaut également en ce qui concerne des hôpitaux, organismes financiers, AISBL, AISBL  et autres assujettis qui n’ont pas de droit à déduction lorsqu’ils ne remplissent pas leurs obligations en ce qui concerne le versement de la TVA due sur leurs achats de biens et services à l’étranger.

  • Traitement TVA des prestations des psychologues cliniques, psychothérapeutes, et autres praticiens de médecines non conventionnelles - Question n° 633 de Mme Muylle dd. 26.11.2012

Dans un réponse fournie le 1er février 2013 à une question parlementaire posée en juillet 2012, le ministre des  Finances, interrogé à propos de l’exemption prévue l’article 44, § 1er, 2°, du CTVA au bénéfice des prestations effectuées par les médecins et professionnels de la santé, précise que son administration est occupée à mettre la dernière main, en concertation avec les secteurs concernés, à une redéfinition du champ d’application de cette exemption.

Nous serons donc bientôt fixés sur le sort TVA des prestations effectuées par les psychologues cliniques, les psychothérapeutes, les ostéopathes et d'autres praticiens de médecines non conventionnelles, qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes.

  • Droit à déduction des assujettis mixtes - Article 46 du CTVA - Arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2012 (rôle n° : F.10.0125.F)

Les assujettis mixtes effectuent à la fois des opérations qui ouvrent droit à déduction et des opérations qui n’ouvrent pas un tel droit.

Dans leur chef, la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant des opérations qui ouvrent droit à déduction. On parle communément de déduction sur la base d’un prorata général de déduction.

Toutefois, le ministre des Finances ou son délégué peuvent autoriser l’assujetti, à sa demande, à opérer la déduction suivant l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services. Ils peuvent l’obliger à procéder de la sorte lorsque l’application du prorata général aboutit à créer des inégalités dans l’application de la taxe.

Selon l’administration de la TVA, les assujettis qui souhaitent recourir à la méthode de l’affectation réelle doivent en aviser préalablement l’administration.

A cet égard, la Cour de cassation relève qu’aucune disposition légale ne précise à quel moment la demande de dérogation à la règle de la déduction au prorata doit être introduite par l’assujetti et qu’en conséquence cette demande peut même être effectuée en réponse à un relevé de régularisation qui critique l’application de cette méthode.

Nous ne pouvons que souscrire aux conclusions de cet arrêt en ce qu’il permet aux assujettis de choisir de manière la manière la plus efficace, pour autant qu’elle ne soit pas abusive, de déduire la TVA qui grève leurs dépenses.

  • Augmentation du seuil de la franchise à 25.000 EUR - JOCE dd. 22.01.2013

Les assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 EUR peuvent bénéficier du régime de la franchise en matière de TVA. Ce régime est applicable rétroactivement au 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2015.

  • Application des nouvelles règles en matière de facturation au 1er janvier 2013 - Circulaire n°2/2013 dd. 21.01.2013

L'administration publie ses premiers commentaires quant à l'application des nouvelles règles en matière de facturation entrées en vigueur au 1er janvier 2013. Elle y aborde la facturation électronique, le contenu des factures, la conservation des factures et l'exigibilité et le fait générateur.

  • Importation – Autorisation E.T. 14.000 - Question orale n° 14840 de Mme Wouters dd. 18.12.2012

Depuis le 1er janvier 2013, les assujettis ne doivent plus constituer de caution pour obtenir une autorisation leur permettant de payer la TVA due sur leurs importations au moment de la déclaration périodique à la TVA. Les assujettis disposant de montants cautionnés peuvent en demander le remboursement via leur déclaration à la TVA.

  • Déduction de la TVA sur les véhicules de société - Décision TVA n° E.T. 119.650/3 dd. 11.12.2012

L’administration publie les modalités pratiques d’application de la limitation de la déduction sur les biens de l’entreprise à usage mixte. L'administration établit deux méthodes sur base desquelles la proportion entre utilisation privée et professionnelle peut être établie compte tenu de l'utilisation de chaque véhicule envisagé individuellement. Une troisième méthode consiste en un forfait général applicable aux assujettis qui disposent de minimum 4 moyens de transport.

  • Exigibilité de la TVA - Décision TVA n° E.T. 123.563 dd. 19.12.2012

L’émission d’une facture avant la survenance du fait générateur n’est plus une cause d’exigibilité depuis le 1er janvier 2013. Suite aux difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les assujettis par le fait que la facture d’acompte émise avant l’encaissement ou avant le fait générateur n’est plus une cause d’exigibilité, l’administration a prévu un régime transitoire d’un an permettant aux entreprises d’appliquer les anciennes règles d’exigibilité jusqu’au 31/12/2013.